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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le budget dédié au Conseil national de la protection de l’enfance, ainsi qu’au groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoptio...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

Après le premier alinéa de l’article 1180‑5 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de suspicion de violence sur les enfants, le juge peut solliciter un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 10 de la mission s...

Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est nommé auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des prérogati...

I. – A l’alinéa 30, remplacer le mot « conjointement » par les mots « à parité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le président du conseil départemental doit en outre demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article, dès lors que l’authenticité des documents détenus par la personne n’a pas pu être établie. ». Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son objet.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , de justice ». Exposé sommaire : Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l’Aide sociale à l’enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L’article L. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’à sa majorité », les mots : « la fin de l’accompagnement nécessaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir la possibilité d’accueil par l’assistant familial, après l’âge de 67ans, aux jeunes majeurs, ayant besoin d’un accompagnement. En effet, il est néces...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohér...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enf...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret » les mots : « de référentiels d’évaluation des situations de risque, selon une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les référentiels utilisés soient porteur d’un...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

Le premier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ». Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport remis pa...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglement...

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° En conséquence, le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° ci-d...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice, » insérer les mots : « tous les trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de réexamens des antécédents judiciaires de toutes les personnes impliquées dans le parcours de l’enfant, afin de veiller à leur intégrité dans l’intérêt de l’enfant. C...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Le ...