Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


25/06/2021 — Amendement N° AS203 au texte N° 4264 - Article 13 (Retiré)
M. Gérard, Mme Atger

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De mettre en œuvre la base nationale des demandes d’agrément en vue d’adoption mentionnée à l’article L. 225‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement répond à un souci de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance telle que proposée pa...

26/06/2021 — Amendement N° AS430 au texte N° 4264 - Article 3 (Retiré)
M. Martin, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da ...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est h...

24/06/2021 — Amendement N° AS86 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

25/06/2021 — Amendement N° AS190 au texte N° 4264 - Article 12 (Irrecevable)
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2112‑7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agences régionales de santé, mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du présent code, participent au financement des objectifs nationaux de santé publique définis à l’article 2112‑4 du ...

25/06/2021 — Amendement N° AS110 au texte N° 4264 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance...

25/06/2021 — Amendement N° AS204 au texte N° 4264 - Article 13 (Retiré)
M. Gérard, Mme Atger

Après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « aa) (nouveau) L’article L. 225‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président ...

24/06/2021 — Amendement N° AS25 au texte N° 4264 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Thill

Après le deuxième alinéa de l’article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliales, les conseillers d’insertion et de probation procèdent à des visites...

26/06/2021 — Amendement N° AS324 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Provendier

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code...

24/06/2021 — Amendement N° AS60 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Cariou

Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt‑et‑un » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par ...

24/06/2021 — Amendement N° AS38 au texte N° 4264 - Article 13 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. P...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « via le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de l’animation, de la coordination et de la cohérence des pratiques au niveau local en matière de protection de l’enfance. L’ensemble des acteurs de la...

26/06/2021 — Amendement N° AS406 au texte N° 4264 - Article 13 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’ADF L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définit...

24/06/2021 — Amendement N° AS46 au texte N° 4264 - Article 15 (Retiré)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Calvez, ...

À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compt...

25/06/2021 — Amendement N° AS202 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Mörch

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...

25/06/2021 — Amendement N° AS215 au texte N° 4264 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dès lors qu’une formation collégiale se réunit, le ou les enfants concernés sont obligatoirement assistés d’un avocat commis d’office et désigné par le bâtonnier. » Exposé sommaire : Si le juge des enfants considère que la complexité de l’affaire nécessite une formation collégiale, il semble in...

26/06/2021 — Amendement N° AS433 au texte N° 4264 - Article 7 (Adopté)
M. Martin, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.

24/06/2021 — Amendement N° AS44 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa...

26/06/2021 — Amendement N° AS413 au texte N° 4264 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...

26/06/2021 — Amendement N° AS318 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Provendier

I. – Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six m...

25/06/2021 — Amendement N° AS282 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : L’article...

26/06/2021 — Amendement N° AS434 au texte N° 4264 - Article 6 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. » Ex...