Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les pistes d’évolution permettant de renforcer et concrétiser l’effectivité de ce droit. Ex...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt publi...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux mentionnés au présent code...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et uniquement après avoir procédé au recueil de la parole de l’enfant, qui est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré de maturité ». Exposé sommaire : Il y a vingt et un ans, le 26 janvier 1990, la France ratifiait la Conve...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de cette période, l’autorité centrale pour l’adoption assure la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les États qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé » les mots : « , de promotion de la santé maternelle et infantile et de santé scolaire sont identifiées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation ». Exposé ...

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – I. – Le mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été con...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...