Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15. Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il...

I. A l’alinéa 30, a. remplacer le mot « conjointement » par les mots « à parité » b. supprimer les mots "dans les conditions définies par sa convention constitutive" II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l’importance du recueil de l’avis de l’enfant, capable de discernement, lorsqu’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le juge ordonne l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ce dernier bénéficie, s’il en fait la demande, d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert telle que définie à l’article 375‑2 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanita...

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants désignés parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation direc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Il n’existe pas de raison pour lesquelles les assistantes familiales pourraient travailler au-delà ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les départements, cha...

Après le dernier alinéa de l’article D6114‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° La conformité des organisations sanitaires en matière de repérage, de signalement et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la conformité des organisation...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 12 du projet ...

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se voit désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article L. 741‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection. En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjor...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...

Après l’article 14, insérer l’article suivant : Insérer une phrase à la suite du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi rédigée : « Pour les personnes se présentant comme privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, l’accueil provisoire d’urgence organisé par l'Ai...

Après l'article 14, insérer un amendement ainsi rédigé : "l'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés 2°Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». 3° Il est complété par l’alinéa suivant : « Si la majorité de l’inté...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : À l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise souhaite montrer son opposition à la proposition du Gouvernement de systématiser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fait du...