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Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application. L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15. Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du t...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présumée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi protection de l’enfance qui concerne la procédure à suivre lorsque le président du conseil départemental accueille un mineur non accompagné. Or, par principe le président du conseil départemental devra communiquer étroitement avec le préfet,...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L’article L. 222‑5 est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 222‑5 : a) Après les deux occurrences des mots : « les mineurs », sont insérés les mots : « les mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-cinq ans avec leur accord » ; b) Après le mot : « provisoi...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger qu...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’assurer une représentation systématique des enfants entrant dans un parcours d’assistance éducative, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance. Exposé sommaire : Par cet ...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu étranger se déclarant mineur est présumé comme tel jusqu’à ce qu’une décision du juge des enfants ou de cour d’appel soit rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de présomption de minorité. La présomption de mino...

I- Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du Code Civil. Si une légalisation du document est nécessaire, le Président du Conseil Départemental ass...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des m...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en établissant un référentiel, socle minimal commun. La question des violences institutionnelles est u...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’enfant est assisté par un avocat. » Exposé sommaire : Si le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative décide de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale, en raison de sa particulière complexité, toutes les conclusions doivent être tirées pour le mineur en termes de...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il est sursis à toute mesure d’expulsion lorsqu’une...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet ent...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfa...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, indique que la disposition contenue à l’alinéa 9 de l’article 12 est superfétatoire : « Le Conseil d’État écarte, en revanche, deux dispositions du projet de loi. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 2112‑7 du code de la santé...