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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeune...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la confiance dans la procédure judiciaire en matière d’assistance éducative en permettant aux avocats de prendre la décision de transmettre, ou non, le dossier à leur clie...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âg...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 6° (nouveau) Après l’article L. 423‑7, il est inséré un ...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, la personne tutrice ou représentante du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au moins douze mois avant la majorité de la personne, il met en œuvre les dispositions précisées par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et pour une durée maximale de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendr...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et uniquement après avoir procédé au recueil de la parole de l’enfant, qui est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré de maturité ». Exposé sommaire : Il y a vingt et un ans, le 26 janvier 1990, la France ratifiait la Conve...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’État en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de nombre insuffisant de juges spécialisés au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le recours à des juges provenant de juridictions limitrophe...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que le projet d’établissement ou de service prévoit la possibilité de saisir un référent extérieur. Cette précision ...

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une passerelle entre les métiers d’éducateurs et éducatrices spécialisés et le métier de famille d’accueil. Il peut envisager la mise en disponibilité et le retour à l’emploi de ces personnes. Exposé somm...

À la première phrase de l’alinéa 64, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence Française de l’Adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions s...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : C...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de suivi psychiatrique des mineurs. Exposé sommaire : Tout le monde s’accorde pour dire que le secteur de la pédopsychiatrie connait de graves difficultés avec une diminution du nombre de professionnels d...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.