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26/06/2021 — Amendement N° AS398 au texte N° 4264 - Article 6 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

26/06/2021 — Amendement N° AS328 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de...

25/06/2021 — Amendement N° AS136 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses dé...

25/06/2021 — Amendement N° AS239 au texte N° 4264 - Article 13 (Irrecevable)
M. Perrut

À l’alinéa 30, remplacer le mot : « conjointement », par les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption n...

25/06/2021 — Amendement N° AS289 au texte N° 4264 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Boëlle, Mme Corneloup

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

24/06/2021 — Amendement N° AS53 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les mineurs émancipés ou les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par les services de la protection judiciaire de la jeunesse avant leur majo...

26/06/2021 — Amendement N° AS389 au texte N° 4264 - Article 13 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le collège des enfants et des jeunes protégés au sein de la gouvernance du conseil national de la protection de l’enfance com...

26/06/2021 — Amendement N° AS334 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

I. – Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme de suivi personnalisé d’insertion sociale et pro...

24/06/2021 — Amendement N° AS40 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. P...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

26/06/2021 — Amendement N° AS345 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. » Exposé sommair...

25/06/2021 — Amendement N° AS249 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

25/06/2021 — Amendement N° AS196 au texte N° 4264 - Article 15 (Adopté)
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Nadot

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé men...

25/06/2021 — Amendement N° AS139 au texte N° 4264 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. » Exposé sommaire :...

25/06/2021 — Amendement N° AS153 au texte N° 4264 - Article 9 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L423‑33, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq semaines par an. » » Exposé sommaire : Comme les autres salariés, les assistantes familiales doivent pouvoir bénéficier de 5 semaines de cong...

25/06/2021 — Amendement N° AS205 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de PMI pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur sont confiées par le présent article ....

25/06/2021 — Amendement N° AS290 au texte N° 4264 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Boëlle, Mme Corneloup

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...

24/06/2021 — Amendement N° AS35 au texte N° 4264 - Article 4 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. P...

À l’alinéa 4, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « , avec le concours des services de l’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article. On dénombre près d’1,1 millions de...

25/06/2021 — Amendement N° AS129 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet...

26/06/2021 — Amendement N° AS335 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à...

26/06/2021 — Amendement N° AS391 au texte N° 4264 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, M. Simian, Mme Goulet

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...