Recherche d'amendements

Après le 5 bis de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les personnes responsables l’ont été ; ». Exposé sommaire : Emmanuel Kant n’est pas le seul pense...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les priorités pluriannuelles d’action en matière de prote...

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues par les article 375 et suivants doit pouvoir être assisté d’un avocat dans ses démarches qui concernent l’assistance éducative. » Exposé sommaire : Par cet...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une ouverture du revenu de solidarité active dès l’âge de dix-huit ans pour les majeurs ayant bénéficié des services de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. Exposé sommaire : Cet amendement est une dem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en eff...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre...

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir la participation du président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie à la définiti...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection ma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle p...

Introduire l'article suivant : « Dans le département de Mayotte, à l’arrivée d’un étranger mineur non accompagné ou accompagné d’un adulte de sa famille éloignée ou hors de son cercle familial, le préfet en charge du placement étudie la situation du jeune et privilégie le placement sous l’égide du département et de l’Association de la sauvegar...

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agr...

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative telle que mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridiction où le taux ...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

À l’alinéa 26, après le mot : « ressources, » insérer les mots : « en lien avec les associations représentant la diversité des familles, ». Exposé sommaire : L’article 13 crée un nouveau groupement d’intérêt public qui aura pour mission de constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser les bonnes pratiques,...

Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental. Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle pren...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que le précédent, vise à souligner la place des jeunes protégés au sein de la gouvernance du groupement d’intérêt public.