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Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompag...

I -Après l'article 13, insérer l'article suivant : Après le 6ème alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, insérer les 3 alinéas suivants : 6° de favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professi...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans dix départements, l’État peut mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement des personnes se présentant comme mineures et privées définitivement ou temporairement de leur famille qui ont été évaluées majeures au terme de la procédure mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. » Exposé sommaire : Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les établissements et les services accueillant des ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le mineur capable de discernement, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge demande au bâtonnier de désigner un conseil pour le mineur capable de discernement, différent de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à la mesure de recul de départ à la retraite des assistantes familiales. Cette mesure, en plus d’ouvrir une dérogation au droit du travail, ne saurait être une solution pérenne pour la sécurité et le bien être des enfants confiés. En effet, cela revient à re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑1 du code de l’entré...

I. – Tout enfant étranger pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 peut être temporairement pris en charge par l’État en cas de défaillance budgétaire ou juridique avérées du département. Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. II. – Conformément à l’article 37...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice » insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité dev...

Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑3. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, ...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement », les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nati...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau GIP dédié à la protection de l’enfance soit financé à parité (État/Départements), comme l’est le GIP Enfance en Danger à ce jour, afin de garantir une relation équilibrée des partenaires de cette...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « maltraitance », insérer les mots : « , qu’ils soient d’origine individuelle, collective ou institutionnelle, au sens du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’article 12 entend structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le Mini...

I. – L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention des coordonnées mentionnées au premier alinéa est également obligatoire dans le livret de famille, le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique et les carnets de liaison des élèves du sec...

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 375‑1‑1. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif affiché de ce projet de loi est de protéger les enfants, cet article va à l’encontre de cet objectif ; en effet il vise à inscrire dans la loi que l’hébergement au sein des hôtels est possible et surtout légal. Alors qu’il nous avait été promis que ce projet interdirait de façon s...