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Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ». b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’in...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigée : « Afin de garantir la continuité de l’accueil conformément à l’intérêt du mineur accueilli, il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire au domicile de l’assistant familial, le c...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte du...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bât...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’hétérogénéité des politiques et des investissements économiques et humaines dans la protection de l’enfance selon les départements. Le rapport étudie les conséquences de cette hétérogénéité sur les enfants. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements s’opposent fermement à l’obligation pour les départements d’utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés. Ils s’étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l’examen du projet de loi asile et immigration...

Après le mot : « enfance », la fin du septième alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : « 1° De représentants de l’État dans le département : « – le préfet ; « –le directeur départemental de la cohésion sociale ; « – l’inspecteur d’académie-di...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans et des dispositifs sociaux...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : Cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à la volonté exprimée dans le Titre VI de ce projet de loi, l’article 15 n’a pas la volonté de mieux protéger les mineurs non accompagnés mais vise à privilégier une mesure de contrôle migratoire sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la systématisation du recours au fichier (Aide à l’...

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mai...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et la charge de travail subies par les assistantes familiales en foyer. Aussi, le rapport fait état du nombre de personnes nécessaires par enfant et propose des pistes pour rectifier un éventuel manque de person...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux. Elle participe no...

Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des asso...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice », insérer les mots : « au moins tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019. Il...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineur et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreinte, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO o...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après la deuxième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vient proposer la pluralité des tiers digne de confiance. Il s’agit ici de pouvoir évoquer la question des parr...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , a minima tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.