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À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personne...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code civil, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et...

Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nombre de victimes de violences conjugales, le plus souvent des femmes, s’abstiennent d’engager une procédure à l’encont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être acc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « VI – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour de...

Après la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance s...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale...

Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes : « Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une possi...

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement a pour objectif de clarifier, comme ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l'existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI ...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un » les mots : « La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mo...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Après l’alinéa 27 est ajouté l’alinéa suivant : “7° D’assurer, d’ici à 2025, la formation des départements et des professionnels à la détection et au traitement des situations de danger pour les enfants, en particulier à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. Exposé sommair...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hô...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :