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Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assouplir l’obligation incombant au juge lors d’une décision de placement dans un cadre autre qu’un cadre familial. Le Groupe les Républicains approuve le fait d...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse en établissant un référentiel co...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cer...

Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œuvre une gouvernance territoriale renforcée en...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protectio...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. » Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Cet am...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du II relatif à la définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du même article comporte une approche quant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences de cette formation collégiale : celle-ci est apte à placer le mineur jugé e...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Veiller à l’accès aux soins et à la continuité des soins pour les enfants confiés, en particulier lorsqu’ils sont en situation de handicap, et assurer la coordination entre le service et les professionnels des établissemen...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et psychique des mineurs en vertu de l’alinéa...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise souhaite montrer son opposition à la proposition du Gouvernement de systématiser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fait du...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : À l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéde...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Après l’article 14, insérer l’article suivant : Insérer une phrase à la suite du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi rédigée : « Pour les personnes se présentant comme privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, l’accueil provisoire d’urgence organisé par l'Ai...

Après l'article 14, insérer un amendement ainsi rédigé : "l'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés 2°Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». 3° Il est complété par l’alinéa suivant : « Si la majorité de l’inté...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...