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Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 422‑15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service ...

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble ...

Après l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 311‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assu...

I- Après les mots "en liaison", le premier alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : "avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, les départements, la collectivité territoriale de Cor...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur la nécessité de recueillir de l’avis de l’enfant capable de discernement lorsqu’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé....

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La compétence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la pertinence des mesures d’adaptation du fonctionnement et de l’exercice des missions de l’aide sociale à l’enfance pendant la crise sanitaire, d’envisager la pérennisation de certaines simplifications adminis...

Après l’article 132‑41‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑41‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑41‑2. – Les personnes condamnées pour violences intrafamiliales et assujetties aux obligations de soin du sursis probatoire sont suivies, dès la mise en œuvre de la mesure, par des professionnels spécialisés dans la prise en charge de la ...

I. – Au début l’alinéa 3, substituer aux mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un » les mots : « La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Expos...

L’article 381‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interprétation de cette notion d’empêchement ne saurait aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’arsenal juridique à la disposition des juges pour constater le délaissement d’un enfant. En effet la...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement,...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une visite prénatale à domicile est systématiquement proposée par un travailleur social du département aux futurs parents. L’objet de cette visite est d’accompagner les parents et de le...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le dépar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article L. 223‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » » Exposé sommaire : L’objet de cette mesure, fo...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures. Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le juge des enfants fait désigner par le bâto...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I comporte une approche quantitative et qualitative des moyens ...

L’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, après avoir reçu un agrément délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, tel que défini par l’article L. 421‑3 du présent code, peut accueillir habituellement et de façon perman...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi faisant état de l’accompagnement par les services de l’aide sociale à l’enfance et des conditions d’accueil dans les familles telles que prescrites des enfants rapatriés de zones d’opérations de groupements terroristes. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. » Exposé sommaire : La notion d’urg...