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Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du présent article sont définies par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés que rencontrent les mineurs non accompagnés, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, pour obtenir des documents d’état civil et de nationalité de leur pays d’origine et les moyens d’y remédier, notamme...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « En considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter un écueil qui pourrait surgir de par la rédaction peu souple de cet article : enfermer les pouvoirs du juge d’un côté par la notion d’urgence et ...

Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des publics en difficulté mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont définies par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des person...

Après l'article 13, insérer l'article suivant : « Après le 6ème alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, insérer les 3 alinéas suivants : 6° de favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professio...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « missions », insérer les mots : « par un délégué en charge de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du Préfet, ». Exposé sommaire : Depuis la loi de décentralisation, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Elle repose sur un ensembl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action so...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la durée pendant laquelle un mineur peut être accueilli dans les établissements relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du c...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des...

À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « trente-six ». Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’AFA perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifiques sont regroup...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le recueil de l’avis de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 1^er constitue une avancée importante pour les jeunes puisque l’accueil d’un enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant son placement, peut constituer la prise en charge la plus adaptée pour l...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées par l’article 225‑15 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mission du futur GIP dans...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations af...

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par le CNB Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits. Cette composit...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimum de prise en charge par le service chargé de l’aide social à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de ce...