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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

Supprimer les alinéas 1 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la vaccination obligatoire dans la situation présente des personnels soignants ainsi que l'ensemble des personnels assurant le ménage et le travail administratif dans les établissements visés dans ces alinéas. Des établissements de santé aux établissement...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut se faire sur papier uniquement, à la demande de l’exploitant d’un lieu, de l’exploitant d’un établissement ou d’un professionnel responsable d’un événement : « 1° Dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la co...

À l’alinéa 7, après les mots : « l’accès », insérer les mots : « sans masque ». Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter de la souplesse au dispositif imposé à nos concitoyens. En effet, alors que l’efficacité du masque est désormais universellement reconnue, il convient de n’imposer des mesures restrictives d’accès qu’aux personnes...

 « L’alinéa 1 de l’article L3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi. La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application« . Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l'Etat d'urgenc...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » par les mots : « de 4 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux atteintes à la vie privée permises par ces deux alinéas. En effet, dans la dernière loi d'urgence sanitaire, il était prévu que la présentation de papiers relatifs au Covid était fait "sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées [...] de connaîtr...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçant ces activités à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 15 Septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cet amendement vise à exempter les clients siégeant uniquement dans les terrasses des bars ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou un motif de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femme...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements ...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser la présentation du « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », d’un « justificatif de statut vaccinal concernant la covi...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « du 2 juin 2021 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi ne pouvant être rétroactive, il est proposé par cet amendement de prévoir la mise en place du passe-sanitaire à compter de la promulgatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret. Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le représentant de l’État dans le département...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. » Exposé sommaire : S’il apparaît normal de faciliter la vaccination des salariés durant leur temps de travail, les employeurs risquent de ne pas être égaux devant le temps d’absence de leurs salariés en fonction d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Au sein des Préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au ...

Après l’article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures figurant dans la présente loi. Des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer l...

Compléter l’intitulé du Chapitre II par les mots : « pour les personnes travaillant dans un secteur médical ». Exposé sommaire : Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation...