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Le chapitre I^er du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑128‑1. – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la...

L’État se donne pour objectif de sensibiliser le public, en particulier jeune, sur la dangerosité des rodéos urbains et sur les nuisances qu’ils induisent à l’encontre des populations environnantes. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître l’effort de l’Etat de sensibiliser le public sur les problèmes posés par les rodéos urbains. C’est...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Par cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon cer...

À la fin du troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 442 » est remplacée par les références : « aux articles 406 et 442 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique R...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment et à titre expérimental, pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les rassemblements ayant pour objet ou pour effet la commission du délit visé à au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la caus...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisibl...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR ajoute les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une nouvelle volonté de montrer du doigt les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement. En effet, l'étude d’impact les vise particulièrement “Les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage". Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 eur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout mom...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des valeurs de la République » les mots : « de la Nation ». Exposé sommaire : La mention des "valeurs de la République" est abstraite ; il s'agit d'une construction moderne qui n'a pas de définition stricte. Les forces de l'ordre sont garantes de la sécurité intérieure de notre pays, pas du ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances p...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 13 propose de condamner par sept ans de prison et 100 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entraîné la mort. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fer...

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « sauf si l’opération en cours le nécessite ». Exposé sommaire : S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'em...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amen...

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent...

 « Tout agent de sécurité intérieure ayant reçu un ordre qu’il considère comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, peut porter une réclamation de manière sécurisée et anonyme auprès de son inspection compétente. « L’inspection dispose alors de l’obligation d’enregistrer ses réclamations d’y donner tout...