Recherche d'amendements

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” mais l'artcile 41 a été entièrement censuré par le conse...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de la personne, il peut être procédé à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge selon les conditions déterminées à l’article L. 388 du code civil. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont on suppose qu’elle avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. » Exposé sommaire : Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives. L'objectif de cet amende...

Après l’article 159 du code de procédure pénale, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art. 159‑1. – Lorsqu’il est fait appel à un expert pour évaluer l’opportunité d’appliquer les dispositions prévues par l’article 122‑1 du code pénal, le juge d’instruction lui transmet des éléments de contexte sur les événements qui ont préc...

À l’alinéa 16, après le mot : « police », sont insérés les mots : « municipale et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'emploi de caméras installées sur des aéronefs aux services de la police municipale, en plus de la police nationale et de la gendarmerie déjà mentionnés dans cet alinéa. La police municipale bénéficierait ainsi d'une...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compétente », insérer les mots : « sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à v...

À l’alinéa 62, après la dernière occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « actifs ou ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Nos forces de l’ordre, dans un contexte de pression opérat...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « interdits ». Exposé sommaire : L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Tou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La bonne foi est appréciée au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance du nombre de confiscations de vé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs). Les auteurs de cet am...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pou...

L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ; ». Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins troi...

L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il soutient l'interdiction des lanceur...

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire : Le pré...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « volontaire » les mots : « aux substances psychoactives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’ir...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève à 24 heures à l'issue de la garde à vue. Ce délai appar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte sur l’ensemble ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les l...