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I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

I. – La premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appliquant aux véhicules des résidents étrangers. »...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « IV. – Lorsque les informations concernent la sécurité des personnes domiciliées sur leur territoire, les administrations en charge d’accompagner les ressortissants français dans leurs déplacements à l’étranger partagent au maire toutes les données nécessaires leur permettant : « 1° de r...

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la demande de rapport sur les perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements. Le transfert de la médecine scolaire aux départements avait été annoncé par Jacqueline Gourault le 17 décembre 2020. L'objectif était d'organiser le rapproc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, financière comme opérationnelle, de la fusion des régions, qui sont passées de 22 à 13, plus 5 outre-mer, au 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2019, l...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur à » les mots : « s’applique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.

I. ‑ Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – I. – Dans les communes bénéficiant du plan « Action cœur de ville », lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplac...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223-12-2. – La personne ayant...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...

Le VI de l’article L. 314‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précèdent, peuvent prélever des quoteparts de frais de siège dans le respect des équilibres budgé...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...