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Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nation...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de leve...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales peuvent obtenir un accord des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des magasins de vente dans le périmèt...

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai d’un an à compter de la transmission du rapport à l’entité contrôlée ou, au plus tard, lors de la prochaine prochaine assemblée générale qui suit l’expiration de ce délai, est inscrit à l’ordre du jour de ...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des in...

 « Aux articles L. 2123‑24‑1‑1, L. 3123‑19‑2‑1, L. 4135‑19‑2‑1 et L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en leur sein » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les articles 92 et 93 de la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 prévoient que les communes, les EPCI-FP, les départements et les régions « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un...

Substituer aux mots : « prévue par », les mots : « prévu par l’article 77 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région, en sa qualité de chef de file climat-air-énergie, veille à la bonne application des deux premiers alinéas du VI du présent article, ainsi que la bonne application de l’article L. 4251‑3 du code général des ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ». ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I^er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article L. 212‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – La gestion des documents d’archives publiques procédant de l’activité des pers...