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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’alinéa 5 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les l...

À l’alinéa 8, supprimer les mots suivants : « , que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots ! « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la ...

Au second alinéa de l’article L. 3114‑2 du code des transports, les mots : « les arrêts » sont remplacés par les mots : « eu égard à une nécessité de sécurité routière, certains arrêts ». Exposé sommaire : La disposition introduite par l’article 58 de la Loi d’orientation des mobilités à l’article L. 3114-2 du code des transports prévoit la p...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate que dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302‑8 n’a p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. » Exposé sommaire : Cet article 673 date de 1804 et sa dernière modification remonte à 1921. Cet article ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui » les mots : « , notamment ceux dont l’activité ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’augmentation des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles et les bassins d’emploi contraint les actifs à s’éloigner de plus en plus de leur li...

Après le deuxième alinéa de l’article L635‑4 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente peut considérer la visite du logement par ses agents comme un préalable obligatoire à l’instruction du dossier, afin de s’assurer que le logement remplit les conditions d’autorisation de mise en...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de compétences portant sur la réalisation de projets ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les arrêtés de carence soient suspendus ou modifiés en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. La carence sanctionne la période antérieure. Or, seule l'atteinte effective des objectifs en cours par la commune, que le CMS aménage d'ailleurs à son profit, doit permett...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , du chapitre III du titre III ». Exposé sommaire : À La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représent...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...