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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L....

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné, selon le cas, au I ou au II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre de l’article L. 3...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « qui » les mots : « , notamment ceux dont l’activité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer la mise en concurrence entre travailleurs essentiels ou non alors que l’empilement des publics prioritaires sans...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une délibération du conseil municipal peut décider de fixer une limite du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme inférieure à 120 jours mais nécessairement supérieure à 60 jours, au ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant qu’une disposition de la loi « Rist » permet déjà aux parlementaires de siéger au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.

Au septième alinéa du I de l’article L. 441‑23‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , et pour moitié au requérant. ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune prop...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat interdit le financement de logements PLAI dans les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure stigmatise inutilement les communes comportant une part importante de logements sociaux et peut même avoir un effet contreproductif en stigmatisant égale...

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Métropole de Lyon » ; « 3° ter (nouveau) Le chapitre III bis est complété par un article L. 1423‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423‑2‑1. – La Métropole de Ly...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le sixième alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le préfet peut prononcer une amende administrative proportionnelle aux risques en...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédé...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article 34 semble empêcher les Régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des personnels administratifs pour la gestion de ces centres. Cette disposition, qui traduit une volonté de simplification et de lisibilité ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre d...