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I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « dixième », le mot : « cinquième ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingtième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d...

 « I. – Est classée en territoire rural de développement prioritaire une commune satisfaisant aux conditions suivantes : « 1° Elle entre dans la catégorie des communes denses ou dans la catégorie des communes peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et en cohérence...

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compét...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI. Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une délibération concorda...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet ame...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le préfet coordonnate...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – Après le même ali...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par la commission des lois du Sénat, par l’adoption de trois amendements identiques. Cet article 5 quinquies vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Après le mot : « candidate » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne soient pas protégés lorsqu’ils statuent sur leur désignation dans la personne morale : en l’état, si la collectivité désigne un grand nombre de représentants au s...

Le premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de 3 communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes regroupent aujourd’hui un n...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

Le III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La protection des espaces naturels sensibles. » Exposé sommaire : Les Départements disposent d’une compétence pleine et entière en matière d’ENS (droit de préemption ENS, gestion des espaces (acquis ou non) en vue de leur ...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut créer, avec au moins une collectivité territoriale, un groupement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat souhaite rejouer la bataille du transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme. L’article contient deux dispositions qui visent à complexifier le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) :

• en supprimant le II de l’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.