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18/11/2021 — Amendement N° CL917 au texte N° 4406 - Article 1er (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations » les mots : « les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catég...

17/11/2021 — Amendement N° CL548 au texte N° 4406 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lamirault, M. El Guerrab

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

18/11/2021 — Amendement N° CL1249 au texte N° 4406 - Article 46 quater (Tombe)
Mme Ménard

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « dans le respect du pluralisme politique des députés concernés ». Exposé sommaire : Si la commission départementale des investissements locaux comprend des parlementaires, qui, s’ils sont plus de cinq dans le territoire concerné, doivent être nommés par les présidents de l’Assemblée ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1387 au texte N° 4406 - Article 46 bis (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir...

16/11/2021 — Amendement N° CL367 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...

18/11/2021 — Amendement N° CL695 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Retiré avant séance)
M. Daniel, M. Molac, M. Le Bohec

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité par l’État de financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérienc...

18/11/2021 — Amendement N° CL1382 au texte N° 4406 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Thourot, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont é...

18/11/2021 — Amendement N° CL1378 au texte N° 4406 - Article 5 septies B (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1256 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants des communes de différentes strates démographiques » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à...

18/11/2021 — Amendement N° CL1345 au texte N° 4406 - Article 5 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; – Le 5°...

18/11/2021 — Amendement N° CL892 au texte N° 4406 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Sermier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/11/2021 — Amendement N° CL1280 au texte N° 4406 - Article 82 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès

A l’alinéa 2, substituer le nombre : « dix-huit », au nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies p...

18/11/2021 — Amendement N° CL1340 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Métadier

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

10/11/2021 — Amendement N° CL121 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive,...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...

16/11/2021 — Amendement N° CL331 au texte N° 4406 - Après l'article 60 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...

16/11/2021 — Amendement N° CL363 au texte N° 4406 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

17/11/2021 — Amendement N° CL626 au texte N° 4406 - Article 2 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 23 000 € », le montant : « 41 136 € » Exposé sommaire : Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.

12/11/2021 — Amendement N° CL226 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
Mme Melchior

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les citoyens ces dernières ...

17/11/2021 — Amendement N° CL590 au texte N° 4406 - Article 8 (Irrecevable)
M. Savignat, M. Reda, M. Schellenberger

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception de la région Ile-de-France, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 121‑5. – À la demande d’un département, d’une région, de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communa...

18/11/2021 — Amendement N° CL1241 au texte N° 4406 - Article 41 quater (Tombe)
Mme Ménard

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les collectivités ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u...