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À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et du Conseil national d’évaluation des normes ». Exposé sommaire : Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code gé...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conseillers municipaux » le mot : « maires ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 modifie l’article L. 5914‑1 CGCT pour tenir compte de l’inclusion des maires au sein du Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe. En l’état, cet article du CGCT tel que mo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ces dispositions s’appliquent » les mots : « Le présent IV s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévus aux » les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’exécutif » les mots : « l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive. Cependant, cette ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement ...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « public », insérer le mot : « prévues ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et qui » les mots : « , lorsque ces délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduir...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « du transfert de compétence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.