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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées ainsi que les documents fournis à l’appui des demandes d’autorisation ou joints à la déclaration préalable sont consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture. » Exposé sommaire : Cet ajout dans ...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation. Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvie...

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà de la ...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » la référence : « VII ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionné au VII du présent article ». III. – À l’alinéa 23, après le après le mot : « référence », procéder à la même insertion. IV. – Supprimer l’alinéa 24. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la C...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° du présent III » les mots : « premier alinéa du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le principe de la spécialisation des investissements susceptib...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Alors que pour de nombreux parcours d'études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu'au 1er octobre.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution. En revanche, il importe que les i...

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux deux ». Exposé sommaire : Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoi...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « des éléments produits et ». III. – Au même alinéa, supprimer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – Après le même ali...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité étendre l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes. Ceci aurait immédiatement pour effet d’exonérer 137 communes supplémentaires, soit 15 % des communes prélevées. Cette extensi...

I. – À l’intitulé du chapitre I^er du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – L’article L. 661‑1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , à May...