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I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ; « 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire l...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement entend tout d’abord...

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la gravité du manquement ainsi que la situation individuelle de son auteur. » Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribue...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « délégués départementaux de l’État » les mots : « délégations départementales de l’agence ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement. Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués...

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « trente et unième » la référence : « vingt-huitième ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait : - au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construc...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de cette expérimentation. » Exposé sommaire : L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article adopté au Sénat soumet à accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :

• la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ;
• ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette disposition relève du domaine de la l...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la ...

Après les mots : « dudit code », insérer les mots : « , pour les biens nécessaires à son objet principal, ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par le Sénat a permis de prévoir la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux organismes de foncier solidaire (OFS). Une telle proposition s’inscrit certes dans le sens de l’évolution ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les...

L’article L. 1232-1 du code général des collectivités est complété par un article L. 1232-1-1. ainsi rédigé : « Art. L. 1232-1-1. – L’État peut autoriser à la demande de la Collectivité Européenne d’Alsace ou d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale en accord avec la Région, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité concernée et accord du représentant de l’État...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère comme très opportun l’élargissement des motifs d’inconstructibilité, engagé par les sénateurs, pou...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ». Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de permettre, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des CMS à l’échelle des étab...