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Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et auprès de la Ville de Paris : 1° Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application d...

À l’alinéa 5, après le mot : « disponible » insérer les mots : « et de ses capacités financières ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que doit être tenu compte, pour l’évaluation par le Préfet d’une demande de contrat de mixité sociale prévoyant un rythme de production dérogatoire...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de cert...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 et ...

I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région, en sa qualité de chef de file climat-air-énergie, veille à la bonne application des deux premiers alinéas du VI du présent article ainsi qu’à la bonne application de l’article L. 4251‑3 du code général des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition fait craindre un désengagement de l’État dans les politiques de santé t...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pou...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « privés d’intérêt collectif et privés, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par l’organisation France Urbaine. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies ment...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; « 1° B (nouveau) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le quota de logements sociaux de 25 % ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le tra...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ». Exposé sommaire : Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de res...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai supplémen...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 421‑1, L. 421‑3, L. 421‑4, L. 422‑2 et L. 422‑3, après les occurrences des mots : « le cas échéant par la création d’une filiale », sont ajoutés les mots : « ou d’une société lorsque leur participation à cette dernière leur permet, avec d’autres organismes men...

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’une présentation et d’un vote par le Parlement. » Exposé sommaire : La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE). Ce sont des ...