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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « Après avis de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée aux articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique après avis du président ou du directeur d'établissement. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VI...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou le directeur d'établissement, puis avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII. de l'article L. 612‑3 issu de la rédaction du pr...

L'État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, la mise en place du tiers payant généralisé pour les étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée à la région Ile-de-France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à amélio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Au premier alinéa de l'article L. 262‑2, qui devient l'article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accès à l'information sur les droits en matière de couverture sa...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur l'éducation et l'enseignement supérieur fait l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. À cet effet, le Gouvernement communique au Président de l'exécutif de Corse un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursui...

Après la première occurrence du mot : « part » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les caractéristiques et exigences pédagogiques de la formation demandée et, d'autre part, les acquis de la formation et les compétences du candidat, ses résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, son projet de form...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier,...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La prise en compte d'une langue régionale comme option au baccalauréat est un critère de sélection positif à l'occasion de l'inscription dans une université du ressort de ladite langue. » Exposé sommaire : Actuellement 12 langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont recon...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. » Exposé sommaire : Etant données les compétences des C...

Après l'article L. 401‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques chaque année des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent. Ils rendent publiques des statistiques de pou...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription, et tout spécialement, la nouvelle plateforme numérique. Exposé sommaire : L'avis du Conseil d'État résume à lui seul le fondement de cet amendement. En effet, le Conseil d'État «...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, à due concurrence du coût réel de leur s...

À l'alinéa 11, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « ainsi que les mutuelles étudiantes ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et d'éducation à la santé sont nécessaires et doivent être renforcées dans un objectif d'amélioration de la santé publique. Il est nécessaire d'élargir le champ de l'article...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles étudiantes. » Exposé sommaire : Les actions de prévention et d'éducation à la santé sont nécessaires et doivent être renforcées dans un objectif d'amélioration de la santé publiq...

À l'alinéa 6, après le mot : « administration » insérer les mots : « , ainsi que les mutuelles étudiantes, ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et d'éducation à la santé sont nécessaires et doivent être renforcées dans un objectif d'amélioration de la santé publique. Il est nécessaire d'élargir le champ de l'arti...

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 60 € » le montant : « 40 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au montant : « 120 € » le montant : « 100 € ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 130 ». Exposé sommaire : La contribution destinée à favoriser l'a...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 20. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La contribution destinée à favoriser l'ac...