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L'article L. 611‑7 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot « informent », sont insérés les mots : « chaque année ». 2° Il est complété par les mots : « et de la possibilité de bénéficier des dispositions de l'article L. 611‑9. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a donné l...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 10 % pour les établissements de l'enseignement supérieur public de moins de 10 000 étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un mécanisme de péréquation au sein des universités en majorant de 10 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 8 % pour les établissements de l'enseignement supérieur public de moins de 15 000 étudiants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un mécanisme de péréquation au sein des universités en majorant de 8 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'article 1 de ce projet de loi qui remet en cause des principes fondamentaux de l'université française. Cet article supprime deux phrases fondamentales tels que « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et « les dispositions rel...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « I. – Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir un principe fondamental de l'université française. Les bacheliers sont libres de s'inscrire dans la formation de leur choix. C'est un devoir de l'État...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir un autre principe fondamental de l'université française. La répartition des élèves ne peut donner lieu à la sélection dans l'accès ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'appréciation portée sur l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences » les mots : « des caractéristiques de la formation antérieure du candidat ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous gardons le principe des dispositifs d'accompagnement pédagogiqu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposé est compatible avec l'emploi du temps de la première année de licence de l'étudiant et ne peut entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous précis...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés font l'objet d'un parcours d'enseignement validé par le ministère de l'enseignement supérieur. La question de la qualité de l'encadrement est prise en compte par le ministère de l'enseignement su...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif a vocation à être temporaire. Il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l'augmentation du nombre d'étudiants et à leurs demandes auront été créées. » Exposé sommaire : Avec cet article premier, le Gouvernement renonce à deux principes fondamentaux de l'u...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l'autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est si...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de son domicile, de la situation de sa famille et des préférences exprimées par celui-ci. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne précise Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de ...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Ces montants sont indexés » les mots : « Ce montant est indexé ». Exposé sommaire : Au-delà de son principe même que nous réprouvons, considérant que...

À l'alinéa 5, après le mot : « intention », insérer les mots : « et à favoriser l'émergence de projets territoriaux ». Exposé sommaire : Il est important de soutenir le rôle des universités en tant que leviers et catalyseurs du développement économique et social danslces territoires. C'est pourquoi, cet amendement vise à inclure dans les a...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les doctorants aux catégories d'usagers exonérés du paiement de la contribution en raison de leur faible rapport avec les actions de vie étudiante, et permet d'éviter une augmentation des frais d'inscriptions pour cette catégorie spécifiques tout en représentant une enveloppe fina...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sont également exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants salariés, durant l'année universitaire, et travaillant au moins 9 heures hebdomadaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous exonérons de la contribution créée par l'article 4 les étudiants salariés trav...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». III – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du régime social des ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sont également exonérés du versement de cette contribution les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381‑8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étudiants âgés de moins de 20 ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un con...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu'ils soient en mesure de ». Exposé sommaire : L'article L612‑2 du code de l'éducation dispose que « le premier cycle a pour finalités (...) », le législateur aimerait y placer en première position : « 1° A De contribuer à l'émancipation sociale et ...