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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une année universitaire » les mots : « de deux années universitaires ». Exposé sommaire : Les étudiants doivent pouvoir suspendre temporairement pour une année universitaire leur présence dans l'établissement afin d'exercer d'autres activités qui lui permettent d'acquérir des compétences. ...

Substituer à la date : « 31 octobre » la date : « 1er février ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de cette loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Néanmoins, la date du 31 octobre 2020 est tardive. Il serait préférable de l'avancer en février 2...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et l'éducation à la santé des étudiants. Ce rapport réalise un état des lieux de la prévention et de l'éducation à la santé, analyse le rôle des différents acteurs, et définit les priorités, ainsi que les moy...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un étudiant, lorsqu'il gère ou administre une société en marge de ses études, en qualité de travailleur non-salarié, ne peut être affilié qu'à un seul régime de protection sociale. « Il dispose d'un droit d'option en faveur du régime de protection sociale de son choix qu'il exerce dans les deux mois suivant ...

Après l'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 612‑3‑1. – Les élèves de chaque lycée situé sur le territoire de la Collectivité de Corse bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612‑3, d'un accès prioritaire da...

Après l'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 612‑3‑2. – Les élèves de chaque lycée situé dans une région insulaire bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612‑3, d'un accès prioritaire dans l'ensemble des fo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique, après avis du président ou du directeur d'établissement, et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des écoles consulaires et des établissements d'enseignement supérieur consulaire ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit une contribution des étudiants visant à améliorer l'accès et l'accueil dans les établissements d'enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « sportif » insérer les mots : « des élèves et » II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « établissements » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « publics d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, des centres régionaux des œuvres ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d'insertion professionnelle selon la zone géographique en Licence, Master un et Master deux et le salaire moyen à six et douze m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des conventions de stage peuvent être délivrées par l'établissement pendant la période de suspension temporaire mentionnée à l'alinéa 2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte à tout étudiant de suspendre temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités est bie...

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « minimale de six mois et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre l'accès à ce nouveau droit appelé « année de césure » à une durée minimale de 6 mois. S'il convient de saluer ce nouveau dispositif, il importe de l'encadrer. La rédaction actuelle du texte aut...

À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « formation » insérer les mots : « , les stages effectués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les filières tendues, les stages effectués par le lycéen parmi les critères d'accès à la filière universitaire de son choix. En effet, le lycéen effectuant des stages avant...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d'un engagement au sein d'un syndicat lycéen ou d'un mandat au sein d'une instance lycéenne. » Exposé sommaire : L'engagement citoyen est à saluer et à encourager. Lorsqu'un ti...

Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le classement de ses vœux, les résultats du baccalauréat et ceux obtenus en contrôle continu comptant chacun pour moitié, l'attitude du candidat et, d'autres part, les caractéristiques de la formation ». Exposé sommaire : Le système APB actuel permet au futur étudiant de h...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'établissement estime que la restitution de l'expérience acquise est satisfaisante, il peut attribuer des crédits ECTS complémentaires à l'étudiant. » Exposé sommaire : Si l'établissement estime que le projet présenté par l'élève lui a apporté assez de compétences, des ECTS complémentaires s...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conséquences de la réforme du baccalauréat à venir sur la sélection dans l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé que le baccalauréat serait réformé en 2021. Le ministre de l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « formation », insérer les mots : « ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique et parcours de formation individualisés mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'accompagnement pédagogique et les parcours de formation individualisés créés par cette l...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il bénéficie, dès son inscription et dans son établissement, d'un accompagnement administratif concernant les démarches relatives à sa scolarité et, s'il peut y prétendre, à l'accès aux logements étudiants, au bénéfice d'une bourse et à tout dispositif d'aide exceptionnel. » Exposé sommaire : ...