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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupeme...
I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction...
I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...
I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de p...
I. – Le II du 2 de l’article 256 C du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant...
I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au mon...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment les dispositions de nature à favoriser la mobi...
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 14 113 445 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualit...
07/10/2021 — Amendement N° 1108A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
07/10/2021 — Amendement N° 1109A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
07/10/2021 — Amendement N° 1110A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Présidence française du Conseil d...
07/10/2021 — Amendement N° 1111A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 | |||||||||
Sécurité et qualité sa...
07/10/2021 — Amendement N° 1112A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 10 000 000 | 0 |
Présidence française du ...
07/10/2021 — Amendement N° 1113A au texte N° 4482 - Article 11 (Non soutenu)
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