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À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcu...

I. – La dotation de l’Agence de la transition énergétique est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du panier de ressource...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce ...

Au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé un fonds pour le développement de la vie...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1231A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu) M. Dupont-Aignan, M. Evrard I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1231C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1232A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. ... I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urban... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1232C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Templier I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1233A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : «  (en euros) Programmes + - Sport 10 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité d... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1233C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1234A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Hutin, Mme San... I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1234C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1235A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en t... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1236A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Abad, M. Gosselin I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1236C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 3 136 950 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1237A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Hutin, Mme San... I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1237C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Cédric Roussel, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanguy, M. Rudigoz, Mme Colboc, M. Buchou, M. Haury, Mme Ja... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’... Voir tout l'amendement     267 268 269 270 271 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org