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I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne d...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Par dérogation au I, le montant attribué aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Pour l’application des II et III de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale en application de l’article 12 de la loi n° … du … d...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

I. – Le 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009‐1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des r...

I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des...

En 2022, une dotation de 107 000 000 euros est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2021 » est remplacée par la date :« 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affec...

Le 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009‐1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressou...

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :