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I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	1	0
U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1210A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Raphan, M. Gérard, Mme Valetta Ardisson, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Grandjean,... I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1210C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 0 U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1211A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leu... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1211C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1212A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 11, après le mot : « passagers, », insérer les mots : « pour satisfaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1212C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1213A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 13, après chaque occurrence du mot : « navire », insérer les mots : « ou bateau ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1213C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1214A au texte N° 4482 - Article 8 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1214C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1215A au texte N° 4482 - Article 8 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1215C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1216A au texte N° 4482 - Article 8 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au 1° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le » ; « 1° AB Au 2° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». » Exposé somm... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1216C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1217A au texte N° 4482 - Article 8 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Au premier alinéa, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     265 266 267 268 269 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 4 800 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0