| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 000 000 | 0...
I. – Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis ainsi rédigé : « Art. 266 bis. – Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité. » II. – L...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 000 000 | ...
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, les mots : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est » sont remplacés par les mots : « est exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière l’immeuble ». II. – La perte de recettes résultant pour...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 000 000 | ...
I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaire...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 24 000 000 | ...
I. – L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et à contribuer significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...
I. – Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans utilisation...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; « 2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son c...
L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse...
I. – Dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds de soutien à l’innovation, dédié à l’innovation économique. Ce fonds est ouvert aux porteurs de projets et aux entreprises éligibles. Il peut être abondé par les sommes non consommées au titre des fonds...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de finances prévoit, entre autres modifications, la suppression du plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières (définie à l’article 1609 noni...
I. – L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territo...
I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et de celles de l’article 44 octies ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendem...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | Sécurité et qualité sanitai...
I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : « a) Les ...
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