Sécurité et qualité s...
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié : a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 2 000 000 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 32 000 000 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les mots : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...
I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les soins, gardes à domicile, pensions et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 40 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études écono...
L’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le B du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du programme d’investissements d’avenir » sont remplacés par les mots : « des programmes mentionnés au A du I » ; b) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédig...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 | | Valorisation de la recherche | 0 | 0 | Accélération de l...
Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots : « Investissements d’avenir » les mots : « Investir pour la France de 2030 ». Exposé sommaire : L’articulation nécessaire entre France 2030 et le PIA justifie le rattachement des crédits correspondants à une même mission. Cette architecture vise à faciliter le suivi et ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 20 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 20 000 000 | | TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 | | TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
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