Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


06/11/2021 — Amendement N° 3343C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Gosselin

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...

06/11/2021 — Amendement N° 3344C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Dive

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

06/11/2021 — Amendement N° 3345C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % ...

06/11/2021 — Amendement N° 3346C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération i...

06/11/2021 — Amendement N° 3347C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Dive

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...

06/11/2021 — Amendement N° 3348C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Dive

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

06/11/2021 — Amendement N° 3349C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 s...

06/11/2021 — Amendement N° 3350C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Serre, M. Gosselin, M....

Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en h...

06/11/2021 — Amendement N° 3351C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Gosselin

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative e...

06/11/2021 — Amendement N° 3352C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Che...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un t...

06/11/2021 — Amendement N° 3353C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...

06/11/2021 — Amendement N° 3354C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Serre, M....

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er

06/11/2021 — Amendement N° 3355C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

Le III de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la ta...

06/11/2021 — Amendement N° 3356C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

Le septième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau du troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

06/11/2021 — Amendement N° 3357C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marc...

06/11/2021 — Amendement N° 3358C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Est ajout...

06/11/2021 — Amendement N° 3359C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cherpion, M. Gosselin

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

06/11/2021 — Amendement N° 3360C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État via l’Agence des...

06/11/2021 — Amendement N° 3361C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Le Gouvernement remet, avant le 1er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, pa...

06/11/2021 — Amendement N° 3362C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battist...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acq...