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À l’alinéa 84, substituer aux mots : « et qui » les mots : « lorsque ces créances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et du » les mots : « et au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 96, substituer aux mots : « postérieurement aux » les mots : « après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots : « pour les » les mots : « et s’appliquent aux ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « que pour les » les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 090 » II. – À la huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 128 », le nombre : « 118 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rehauss...

I. – À l’alinéa 100, substituer à la première occurrence des mots : « pour les » les mots : « et s’applique aux ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « que pour les » les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « actuellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à » les mots : « en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « modifications apportées en application » les mots : « dispositions prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « le » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévoir » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « recouvrées » le mot : « recouvrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif à l’évolution, depuis le 1^er janvier 2018, des dépenses relatives au chèque énergie défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment la moindre dépense annuelle qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation des critères...

L’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ; - après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 »...

I. ‒ La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I de l’article 12‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Centre national ...

Substituer à l’alinéa 72 les trois alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 332‑5 » est remplacée par les références : « L. 741‑1 à L. 741‑3 » ; « b) À la fin, les mots : « et à l’article 1729 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1729 et à...

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’ensemble des dépenses...

Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au I : « a) Le 2° est abrogé ; « b) Le 3° est ainsi rédigé : « « 3° À compter du 1^er janvier 2023 : « « a) Les taxes prévues au chapitre V du tit...

Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévue aux I à VI de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les besoins du rapport d’évaluation prévu au VII du même article, les propriétaires des biens mentionnés à l’article 1497 du code général des impôts souscrivent auprès de l'admini...

L’article 8 de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du premier alinéa du V est supprimée ; 2° E...