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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Cet amendement des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard ...

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative e...

Après le dixième alinéa de l’article L2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif pr...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er

Le III de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la ta...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine a pour objet de mettre en adéquat...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Est ajout...

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; » 2° Le 2° bis est abrogé ; 3° Au début du 3° , les mots : « Les auteu...

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à la clientèle » ; 2° À l’avant-dernier alinéa : a) À la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt s...

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « immeuble » insérer les mots : « faisant l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « paiement direct » les mots : « paiements directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « susmentionnée » le mot : « précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer à la référence : « 2° du B » la référence : « C ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence.

À l’alinéa 83, substituer aux mots : « prévues aux articles 302 B à 633 » les mots : « et taxes diverses prévues au titre III de la première partie du livre premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 079 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 809 », le nombre : « 2 808 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparent...