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I. – À l’alinéa 1, après le mot : « publics » insérer les mots : « ainsi que des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , ou des organismes relevant du code de la sécurité sociale, ». III. – En conséquence, compléter l’...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le titre IV du livre I^er du code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié : « a) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ; « b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. –...

I. – L’article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l’article L. 16 B précité ou la personne susceptible d’avoir comm...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d...

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cour...

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui ne peut excéder 0,5 % » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 0,5 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « relation », insérer les mots : « des personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « termes » le mot : « montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un des États membres » les mots : « un État membre » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2022, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 202...

Après le mot : « code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aux I et II de l’article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aux termes de l’ar...

I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : « L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Amen...

I. - L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscau...

I. – La gestion et le versement des aides au titre de la participation de la France au Projet Important d’Intérêt Européen Commun sur l’hydrogène sont confiés à Bpifrance. II. – Une convention entre l’État et Bpifrance précise les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d'enreg...

Après l’article L. 214‑17‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-4. - Le gérant de l’Organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de « un homme, une voix »pour la prendre en compte dans sa ...

Après le premier alinéa de l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organisme de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation annuelle des porteurs de parts pour la prendre...