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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


28/10/2021 — Amendement N° CF1366C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’efficacité des politiques d’aides à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires. Ce rapport évalue la qualité des travaux permis grâce aux aides d’accompagnement à la rénovation au reg...

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15/10/2021 — Amendement N° CL36C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Naillet

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises ...

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21/10/2021 — Amendement N° CF1086C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

I. L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’u...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1210C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Bazin

I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ...

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26/10/2021 — Amendement N° 1415C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Meyer

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie15 000 0000
Compétitivité015 000 000
Cohésion00
TOTAUX15 0...

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21/10/2021 — Amendement N° CL37C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

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13/10/2021 — Amendement N° CF115C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mm...

I. – Pour les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versement...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1411C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, administrativement considérés comme indépendants, mais ...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1194C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie est rémunérée à un taux de 0,10 %. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place un taux de rémunération limité à 0,10 % ; par principe, toute garantie doit être payante.

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21/10/2021 — Amendement N° CL41C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1313C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

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27/10/2021 — Amendement N° 1532C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie150 000 0000
Compétitivité00
Cohésion0150 000 000
TOTAUX15...

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28/10/2021 — Amendement N° 1792C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie0100 000
Compétitivité00
Cohésion100 0000
TOTAUX100 000

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05/10/2021 — Amendement N° CF31C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Therry, M....

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la l...

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12/10/2021 — Amendement N° CF91C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1214C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « cla...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1342C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Dominique David

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots « au public » sont insérés les mots « , à la clientèle » ; 2° À l'avant-dernier alinéa : a) Au début, après les mots : « l’entreprise » sont insérés les mots : « soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le rev...

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28/10/2021 — Amendement N° 1897C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité010 000 000
Cohésion10 000 0000
TOTAUX10 0...

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