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Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ». II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1 000 000 000
Préparation et emploi des forces	0	0
Souti... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS64C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 450 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 450 000 000 Amélioration de la qual... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC89C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC81C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 000 000 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS89C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme de Vaucouleurs Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 881C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 931C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Aubert, M. Brun, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Nury, M. Benassaya, M. Meyer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 50 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS43C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chiche I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélio... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 368C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoye... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie dans le cadr... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AC126C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable) Mme Duby-Muller I. – L’article 220 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I, après les mots : « œuvres cinématographiques de longue durée », sont insérés les mots : « et de courte durée » ; « 2° Au même I, après les mots : « œuvres audiovisuelles agréées », sont insérés les mots : « et d’œuvres audiovisuelles de courte durée » ;... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC80C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 24 000 000 ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS63C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Ratenon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud'homme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° AS40C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Viry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC87C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 826C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     203 204 205 206 207 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 200 000 000 Préparation et emploi des forces 200 000 000 0