Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
07/10/2021 — Amendement N° 2028A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Victory, Mme San...
Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aid...
05/10/2021 — Amendement N° 416A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...
I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...
06/10/2021 — Amendement N° 757A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cattin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Kuster,...
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven...
05/10/2021 — Amendement N° 490A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Chiche
I. – La dotation de soutien à l'investissement local, prévue à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 € pour des projets de transition écologique, notamment de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de sobriété, de transp...
07/10/2021 — Amendement N° 1214A au texte N° 4482 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin
I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/10/2021 — Amendement N° 2003A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
04/10/2021 — Amendement N° 333A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Ba...
I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...
07/10/2021 — Amendement N° 1702A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Henriet, Mme Zitouni, Mme Zannier
I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le t...
07/10/2021 — Amendement N° 1280A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Bazin, M. Cattin, M. Meyer, M. Sermier, M. Jean-Cla...
I. – Rédiger ainsi le 2° du 4 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « 2° A un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation, dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret, dans la limite de 230 millions d’euros par...
07/10/2021 — Amendement N° 1750A au texte N° 4482 - Article 9 (Non soutenu)
M. Ledoux, Mme Magnier
I. –Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « i) bis Le c est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
05/10/2021 — Amendement N° 375A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, Mme Dalloz, Mme Louwagie
I. – Il est institué, à compter de 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. II. – Le montant perçu par chaque commune...
07/10/2021 — Amendement N° 1754A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Girardin, Mme Pouzyreff, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, M. Lejeune, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M...
I. – Lorsqu’une personne retraitée dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 000 euros nets souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2000 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 40 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...
07/10/2021 — Amendement N° 1536A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila
I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre e...
07/10/2021 — Amendement N° 1070A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme ...
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit desti...
07/10/2021 — Amendement N° 1234A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Hutin, Mme San...
I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...
07/10/2021 — Amendement N° 1289A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. I...
07/10/2021 — Amendement N° 1781A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Mattei
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-val...
07/10/2021 — Amendement N° 1086A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Loiseau, M. Hammouche, Mme Benin
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
07/10/2021 — Amendement N° 1799A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanqu...
I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...
06/10/2021 — Amendement N° 679A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Boëlle, M. de la Verpi...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...
