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I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des...

Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 113 millions d’euros » ; 2° Le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant ...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est supprimé. Exposé sommaire : L'assurance vie est au...

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » ...

A l’article 1594F ter du Code Général des Impôts, un alinéa C est ajouté après l’alinéa B : « De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les 3 ans à compter de la date d’acquisition, l’acquére...

La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV ». 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de nive...

L’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. » Exposé sommaire : Le développement du télétravail pendant la crise sanitaire co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, » ; 2° Au I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, les » ; 3° Le I de l’article 1395 B bis...