Fonds d'expérimentation d'aide au paiement des loyer...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 10 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 | | TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 00...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Fonds d’urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle)<...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dispositif prévu par la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer qui doit assurer une meilleure prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux, pour les fonctionnaires originaires des outre-mer. Exposé somma...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 8 302 576 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 8 302 576 | | TOTAUX | 8 302 576 | 8 302 576
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ; 3° Au 1 du IX de ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(ligne...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 | | TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « faire retour » les mots : « être retournées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 | Maintien des paiements des impôts en espèces(ligne nouvelle)<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 | | - Action 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 | Plan de prévention des risques pour les logements sociaux(lig...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2022, un rapport sur l’impact de la réforme de la dotation de soutien à l’investissement des départements, telle qu’instituée par l’article 45 de la présente loi, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Afin de renforcer l'information...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 | Initier une ligne budgétaire unique relative à l'errance anim...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et les avantages de la mise en place du respect d’une close concernant l’accession à la propriété de logements sociaux par leurs résidents, pour les territoires d’outre-mer. Cette close concernerait les locataires ...
La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales instituée par l’article 46 de la présente loi est élargie à l’ensemble des communes des départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Toutes les communes de Mayotte, de la Réunion, de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe sont...
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le dispositif proposé par le gouvernement, afin que la représentation n...
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « VI. – Le 15 juillet 2022 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « - les conditions d’application de cet article ; « - le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel ; « - la répartition de la prise en c...
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