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I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à titre expérimental sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin à compter du 1

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

Dans un délais de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déchets dangereux à La Réunion. Ce rapport dresse un bilan des différents déchets dangereux présents sur les terres et en mer, estime les besoins sociaux et propose différents plans d’action afin de remédier à cet...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « déclarent », insérer les mots : « sur l’honneur ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « communiquée à la Commission de régulation de l’énergie le 20 janvier 2022 au plus tard ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter un ...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reporter du 30 juin 2023 au 30 juin 2025 la date limite de la période de rattrapage permettant aux consommateurs de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel durant la période de blocage des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	5 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2914C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 14 000 000 Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2956C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2740C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3014C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Bassire I. - Au plus tard, avant le 1er janvier 2023, l’État mène une campagne de communication nationale sur le dispositif « Cosse Ancien Louer abordable ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2396C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3084C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 Conditions de vie outre-mer 1 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 01/11/2021 — Amendement N° 2222C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1744C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Bassire, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3142C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Poudroux Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2964C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2952C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 Faire baisser les baux réels solidaires en intégrant le fonci... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2975C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 0 Fonds exceptionnel de financement des opéra... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3044C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Vuilletet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     78 79 80 81 82 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000