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I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. - Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures prises pour lutter contre la vie chère en outre-mer, et la politique qu’il compte mettre en œuvre dans cette perspective . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2863C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2392C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 6 954 097 0 dont titre 2 1 542 098 0 Conditions de vie outre-mer 0 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2951C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... À la première phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », sont insérés les mots : « , de l’union sociale pour l’habitat outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous portons à votre connaissance une demande de l’USHOM. Elle souhaite que son existenc... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2634C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Maud Petit, Mme Ben... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3015C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Bassire Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 15 000 000 Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans le... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2919C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 800 000 Enfin un Plan ORSEC Eau Potable Guadeloupe(ligne nou... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2916C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures san... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3079C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Ali, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les incidences de la non-exécution de la mesure de démonétisation du revenu de solidarité active à Saint-Martin, mesure demandée à titre expérimental par la collectivité dans la loi de finances pour 2018 et qui devait être mise... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2935C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 Application de la convention collective relative aux transpor... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3168C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Poudroux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2926C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un accompagnement renforcé concernant le logement des personnes vivant à La Réunion venant en Hexagone pour se former. En particulier, il s'agit de garantir des logements à loyers abordables ces personnes ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2409C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Serva, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 200 000 Conditions de vie outre-mer 4 200 000 0 TOTAUX 4 200 000 4 200 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Sous-Amendement N° 3170C à l'amendement N° 2094C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Simian Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2021 — Amendement N° 2219C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naeg... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2940C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’étendre le dispositif territoire zéro chômeur de longue durée à l’ensemble de La Réunion. Ce rapport évalue les coûts et les bénéfices attendus pour les finances publiques, ainsi que les ga... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2970C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2390C rectifié au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Au tableau de l’état B annexé à la présente loi, substituer aux mots : « Investissements d’avenir » les mots : « Investir pour la France de 2030 ». Exposé sommaire : L’articulation nécessaire entre France 2030 et le PIA justifie le rattachement des crédits correspondants à une même mission. Cette architecture vise à faciliter le suivi et ... Voir tout l'amendement     75 76 77 78 79 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org