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À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, ». Exposé sommaire : La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des r...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquis...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquis...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « drogues » insérer les mots : « et dans les locaux du centre de soins, d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Après l’article 1 bis, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé : « Art. 1 ter. – I. – Peuvent également bénéficier de l’ai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne s...

La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonctio...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « drogues », insérer les mots : « et dans les locaux du c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « les conditions fixées », les mots : « le cadre des missions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leurs groupements et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonctio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et sous leur responsabilité chez les enfants âgés de moins de 7 ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Lorsqu’ils participent à cette expérimentation, les orthophonistes souscrivent une assurance professionne...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

I. – Au début, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342‑1 ne sont valables que pour une durée de deux ans et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement qu’à condition qu’un bilan visuel ait été préalablement réalisé par un médecin o...