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Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 14...

A l’alinéa 2, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou la salariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : "3°" Insérer : ", " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publiq...

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : «II. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors qu...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 162‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 162‑15‑1 s’appliquent aux centres de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L. 162‑32‑1. » » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l’am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture » les mots : « un médecin ou une sage-femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à une alerte reçue du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Il vise à apporter une amélioration à l'amendement du Gouvernement. Une infirmi...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l’amendement n° 250 pour supprimer les références explicites aux divers types de structures d’exercice coordonné. L’expérimentation sera menée préférentie...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l’amendement n° 252 pour supprimer les références explicites aux divers types de structures d’exercice coordonné. L’expérimentation sera menée préférentie...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret. II. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de l’article L. 1226‑1 du code du travail, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux articles L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale et L. 1226‑1 du code du travail dans leur rédaction résultant de présente loi, les dispositions prises en application des mêmes...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture » les mots : « un médecin ou une sage-femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la référence aux infirmières-puéricultrice dans le dispositif. Si ces dernières sont des professionnelles reconnues et c...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret. II. – ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture » les mots : « un médecin ou une sage-femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à une alerte reçue du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Il vise à apporter une amélioration à l'amendement déposé par madame Chapelier e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :