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I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Les frais d’ingénierie et...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, ». Exposé sommaire : L’introduction d’une précision d’absence de commercialisation effective pourrait apparaitre superfétatoire par rapport à la notion d’indisponibilité déjà inscrite dans la Loi pour les préparations magistrales et ...

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : « VI.- Au B du I et au deuxième alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020‑1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « en 2023 » et, à la fin, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2022 »....

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ; b) Sont ajoutés des o) et p) ainsi rédigés : « o) Le 10° de l’article L. 5121‑20 afin de permettre à des médecins...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l’un des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, ou du présent article pour d’autres indications »...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5211‑5, il est inséré un article L. 5211‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑5-1. – I. – Les dispositifs médicaux sont qualifiés d’indispensables selon des critères définis par voie règlementaire. Peuvent procéder à cette qualification les fabricants du dispositif méd...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne s...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et la personne de confiance désignée par le patient ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentati...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret » les mots : « et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquis...